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Le droit de libre accès à la forêt atteint-il ses limites?

Selon le Code civil, l’accès aux forêts est en principe ouvert à tous. La fréquentation croissante des forêts à des fins de loisirs entraîne toutefois une multiplication des conflits d’intérêts. Leur résolution exige l’implication de toutes les parties concernées: propriétaires, autorités, économie forestière et visiteurs en forêt. Telle est la conclusion du 3e CongrèsForestier national, qui s’est tenu le 19 août 2026 à Berne.

En principe, les forêts suisses sont librement accessibles, pour tous et presque partout. Le droit de libre accès a été inscrit en 1912 dans le Code civil (art. 699, al. 1) et n’a pas été modifié depuis. Cet article ouvre aujourd’hui la voie à de nombreuses activités en forêt. Ce droit n’est toutefois pas illimité, puisqu’il ne s’exerce que «conformément à l’usage local». L’accès à certaines zones forestières peut ainsi être restreint afin de protéger les jeunes peuplements, les vergers à graines ou les pépinières, ou encore pour empêcher le bétail de s’échapper. Les offres commerciales et les manifestations organisées en forêt nécessitent par ailleurs une autorisation des cantons ou des communes.

Alors qu’autrefois, parmi les usages secondaires de la forêt, le pâturage ainsi que le ramassage de bois de feu, de baies ou de champignons occupaient une place prépondérante, l’intérêt s’est progressivement déplacé vers les loisirs et la détente: chemins de randonnée et itinéraires cyclables, trails VTT, équitation, jogging, manifestations en forêt, parcs d’accrobranche, crèches en forêt, etc. Cette évolution engendre aujourd’hui régulièrement des conflits autour du droit de libre accès.

Le libre accès a un coût

Le libre accès à la forêt et à ses prestations n’est toutefois pas gratuit. Les propriétaires de forêts en sont particulièrement conscients. La gestion forestière doit en effet tenir compte du droit de libre accès. La fermeture de chemins ou le contrôle d’infrastructures telles que des bancs et des tables nécessitent des ressources humaines et financières supplémentaires de la part des services forestiers.

La faune et la flore peuvent elles aussi être perturbées par les visiteurs et visiteuses. La création de zones de tranquillité, la canalisation du public au moyen d’un réseau de chemins judicieusement conçu ou encore des concepts adaptés de circulation et de stationnement peuvent contribuer à limiter ces dérangements. Ces aspects peuvent être pris en compte dès la planification du développement forestier. Dans le cadre de la révision en cours de son plan de développement forestier, le canton de Zurich mise ainsi sur l’approche dite FURI, «forêts à usage récréatif intensif». Cette approche permet de délimiter les forêts soumises à un usage récréatif intensif et de concentrer ainsi les activités de loisirs et de détente dans des secteurs appropriés.

Oui à une forêt ouverte, non à une forêt sans règles

Les visiteurs et visiteuses peuvent, eux aussi, contribuer par leur comportement à réduire les effets négatifs du libre accès sur les forêts. Ils devraient notamment respecter la signalisation, emporter leurs déchets et s’abstenir de tout acte de vandalisme. Lors de la cueillette de baies et de champignons, il convient en outre de respecter la précision apportée par le Code civil: celle-ci doit s’effectuer «conformément à l’usage local».

Plus les personnes fréquentant la forêt sont nombreuses, plus les questions de responsabilité prennent de l’importance pour les propriétaires forestiers. Comme il n’existe pas en Suisse d’obligation générale d’exploiter les forêts, la responsabilité du propriétaire d’ouvrage occupe une place centrale. Elle s’applique aux infrastructures aménagées en forêt, telles que les sentiers didactiques ou les cabanes forestières. Le principe de base veut toutefois qu’en forêt, la personne lésée, par exemple un visiteur, supporte elle-même le dommage subi. La responsabilité individuelle des visiteurs revêt donc une grande importance dans ce contexte. Les propriétaires de forêts peuvent par ailleurs régler contractuellement l’obligation d’entretien des ouvrages situés en forêt.

ForêtSuisse, l’association des propriétaires forestiers, se prononce «en faveur d’une forêt ouverte, mais contre une forêt sans règles.» Il s’agit de maintenir le libre accès à la forêt sans compromettre ses prestations de protection, de production et de détente. Tous et toutes sont appelés à y contribuer: les propriétaires forestiers, l’économie forestière et, surtout, le public. Une indemnisation financière est prévue pour certaines formes d’utilisation, mais pas pour la plupart des autres. Là, des ajustements s’imposent.

Contact:

Benno Schmid
responsable Communication et Politique, ForêtSuisse
+41 32 625 88 71
Mail

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